Pourquoi faire travailler un ESAT ?
Les avantages pour les entreprises
Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant au moins 20 salariés, doit employer, des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de son effectif salarié.
Cette obligation d’emploi s’applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples.
L’employeur peut s’acquitter de son obligation en embauchant directement les bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Il peut se libérer de cette obligation en versant une contribution financière à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou conclure un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement.
Il peut s’acquitter partiellement (50%) de son obligation :
- en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un stage ou pour des « périodes de mise en situation en milieu professionnel »,
- en concluant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec soit des entreprises adaptées, soit des centres de distribution de travail à domicile, soit des établissements ou services d’aide par le travail, soit des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Pour plus d’informations, https://www.agefiph.fr/Entreprise/Vos-obligations-et-demarches
Les avantages pour les particuliers
L’avantage fiscal est accordé aux contribuables qui supportent des dépenses au titre du recours aux services d’un ESAT ou d’une entreprise adaptée pour la réalisation de services à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales (entretien des espaces verts....).
Les dépenses payées depuis le 1er janvier ouvrent droit à un crédit d'impôts, que vous exerciez une activité professionnelle ou que vous soyez sans activité ou retraité.
Calcul du crédit d'impôts
Le crédit d'impôts est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.
Plafond global des dépenses
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12000 €,
majorée de 1500 €
- par enfant à charge (750€ en cas de résidence alternée)
- par membre du foyer âgé de plus de 65 ans
- par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
Le crédit d'impôts est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.
Plafond global des dépenses
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12000 €,
majorée de 1500 €
- par enfant à charge (750€ en cas de résidence alternée)
- par membre du foyer âgé de plus de 65 ans
- par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôts, le particulier doit être fiscalement domicilié en France.
Les prestations peuvent être fournies soit au domicile principal, soit au domicile secondaire du particulier.