Les droits des usagers

Une réforme profonde de la loi du 30 juin 1975 portant sur les institutions sociales et médico-sociales a eu lieu grâce à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Cette loi apporte des modifications profondes concernant la prise en compte de la personne de l’usager notamment en lui accordant une pleine citoyenneté  puis dans l’organisation du secteur dans la mise en place de procédures d’autorisations ou le développement de l’évaluation.

La loi 2002-2 a réformé la loi du 30 juin 1975 :

- Les établissements et services concernés : Elle élargit la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés par la coordination des institutions sociales et médico-sociales. Cette liste recouvre l’ensemble des établissements et services en direction des personnes âgées, handicapées enfants ou adultes, des personnes en difficultés.

- L’affirmation des droits des usagers : La loi a assorti les droits reconnus aux usagers, leur permettant d’être placés au cœur du dispositif, de 7 outils affectés à en assurer la protection.

- L’impératif de la coordination et la coopération : La loi énumère un ensemble d’instruments juridiques utilisés pour encourager la coordination, la complémentarité et garantir la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement. Les schémas (départemental, régional, national) d’organisation sociale et médico-sociale peuvent prévoir des opérations de coopération, de regroupement ou de fusion si le développement de l’offre sociale le suggère.

-L’évaluation : Les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent se soumettre à une évaluation interne (tous les 5 ans), conduite par les professionnels, qui apprécie la qualité des prestations délivrées. Puis, une évaluation externe (tous les 7 ans) par un organisme extérieur qui évalue cette même qualité. Cette pratique permet un pilotage du secteur afin d’introduire une rénovation et une adaptation constante des pratiques.

Afin de protéger les droits qu’elle reconnait aux usagers, la loi met en place des outils pour cadrer les relations entre l’usager et la structure d’accueil et instaurer des instances internes obligatoires.

1 - Le livret d’accueil

Cet outil d’information est obligatoirement remis à chaque personne accueillie dans un établissement ou un service.

 

Afin de permettre un égal accès à l’information des usagers, une circulaire a précisé, à titre indicatif, les différents renseignements que pourraient contenir le livret d’accueil. Peuvent figurer au livret d’accueil, des éléments d’information sur l’établissement ou le service (situation géographique, organigramme, personnes qualifiées, assurance…), des informations à destination des personnes accueillies (modalités d’admission, coût, participation des usagers, droits et devoirs, données médicales) …

Il est cependant précisé que doivent y être annexés le règlement de fonctionnement de l’établissement et la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

2 - Le contrat de séjour

Ce contrat de séjour est élaboré avec la participation de l’intéressé ou son représentant légal et le représentant de l’établissement.

 

Il doit préciser les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement de la personne accueillie dans un établissement. Il mentionne la liste et la nature des prestations offertes à la personne, accompagnée du coût prévisionnel pour chaque usager.

Le contrat de séjour prend la forme d’un document unique de prise en charge lorsque notamment la notion de « séjour » est inadaptée à la prise en charge qui peut être absent ou de courte durée (moins de 2 mois), dans les cas où la personne voire son représentant légal refuse de signer le contrat de séjour.

Lorsqu’il s’agit d’une personne accueillie en ESAT, le contrat de séjour se décline en un contrat de soutien et d’aide par le travail qui définit les droits et obligations réciproques de l’établissement et de la personne accueillie concernant l’exercice de ses activités à caractère professionnel et son soutien médico-social correspondant.

Le contrat de séjour est établi lors de l’admission de la personne accueillie et lui est remis au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’entrée. Il doit être signé le mois suivant l’admission. Puis, il fait l’objet d’avenants dans les 6 mois qui suivent afin de l’adapter au maximum aux prestations nécessaires à la prise en charge de la personne. Chaque année, une révision a lieu afin de faire évoluer les prestations par rapport aux besoins de la personne. A chaque étape, la participation de l’usager ou son représentant légal est obligatoire.

3 - Le recours à une personne qualifiée

La possibilité est ouverte, à chaque usager d’un établissement ou service ou son représentant légal, de faire appel à une personne qualifiée en vue de faire valoir ses droits.

 

Elle choisira cette personne sur une liste établie conjointement par le préfet, le directeur général de l’ARS et le président du Conseil départemental.

Cette personne devra, à la fin de son intervention, informer l’usager ou son représentant légal des suites données à sa demande ainsi que des mesures qu’elle suggère ou des démarches qu’elle a entreprises. Elle en rend compte à l’autorité chargée du contrôle et de la tutelle de l’établissement ou du service.

 

Il est possible d’informer l’organisme ou la personne gestionnaire.

La liste_des_personnes_qualifiées_de_la_Charente.

4 - Le conseil de la vie sociale

Le conseil de la vie sociale (CVS) est une instance permettant la participation des usagers à la vie de la structure (fonctionnement, organisation de l’établissement).

 

Il est obligatoire dans les établissements assurant un hébergement ou un accueil continu ainsi que dans les ESAT. Néanmoins, les autres structures doivent mettre en place d’autres formes de participation afin de rendre effective la participation des usagers par le biais d’enquête de satisfaction, de groupe d’expression…

Composé au moins de deux représentants des personnes accueillies, un représentant du personnel et un représentant de l’organisme gestionnaire et parfois de représentants des familles, le CVS dispose d’une compétence consultative et peut émettre des propositions. Il est présidé par un membre, élu, et représentant des personnes accueillies. Il doit siéger au moins trois fois par an.

 

Il organise l’usage et l’affectation des locaux de l’établissement. Il prévoit les modalités de la continuité de la prise en charge de la personne accueillie lorsqu’elle a été interrompue. Il précise les mesures à prendre en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles et les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens. Enfin, il rappelle que les faits de violence sur autrui peuvent entraîner une procédure administrative ou judiciaire.

Le règlement de fonctionnement est remis à l’usager dès son arrivée dans l’établissement ou le service annexé au livret d’accueil ainsi qu’à toute personne exerçant une activité salariée ou bénévole. Il fait aussi l’objet d’un affichage au sein des locaux.

Il est élaboré et arrêté, après consultation des instances de participation des usagers et des instances de représentation du personnel, par l’organisme gestionnaire. Une révision a lieu selon une périodicité qu’il définit dans la limite de cinq ans.

6 - Le projet d’établissement

Le projet d’établissement est obligatoire dans tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux quel que soit leur statut juridique. Il définit les objectifs de coopération, l’évaluation des activités, la qualité des prestations ainsi que les modalités de fonctionnement et d’organisation de la structure. Il doit permettre aux usagers de s’impliquer dans la vie de la structure grâce à l’objectif d’amélioration de la vie en son sein.

Il est établi pour une durée de cinq ans près consultation du CVS lors de son élaboration.

Elle est remise à la personne accueillie à son arrivée dans l’établissement ou le service, annexée au livret d’accueil. Fixée par arrêté, elle comprend les grands principes fondamentaux que chacun détient en tant qu’être humain.

Charte_des_droits_et_libertés_de_la_personne_accueillie.