Engagement républicain

Le-contrat-dengagement-republicain

Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, doit souscrire un contrat d’engagement républicain (Loi n° 2000-321 du 12 avr. 2000, art. 10-1).

Un décret du 31 décembre 2021 détermine le contenu de ce contrat, que doivent souscrire les associations et les fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État, fixe ses modalités de souscription et précise les conditions de retrait des subventions publiques.

Il est applicable aux demandes de subventions et d’agréments présentées à compter de son entrée en vigueur, soit le 2 janvier 2022.

L'ADAPEI Charente sollicite chaque année des institutions et organismes publics pour financer des projets d'établissements, des événements, ect. afin de faciliter, améliorer et développer l'accompagnement des personnes en situation de handicap. 

Ci-dessous le contrat d'engagement républicain signé par la présidente de l'ADAPEI Charente, en date du 12 Août 2022.

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